Le SIGEARPE, en tant que syndicat d'eau et d'assainissement, est une collectivité territoriale à "caractère industriel et commercial", soumise aux obligations des marchés publics.
Conformément à la circulaire d'application du code des Marchés Publics du 03 août 2006, le SIGEARPE est une personne publique agissant en qualité "d'entité adjudicatrice" (art.16 de la circulaire) puisqu'elle conclue des marchés en tant qu'opérateurs de réseaux ( pose de canalisations ) dans les domaines de l'eau et l'assainissement.